Question soumise le 30 juin 2016

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés qu'une baisse ou une suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP) implique pour certaines communes.

Dans le tome III du rapport parlementaire numéro 527, il est relevé que la baisse ou la suppression de la DNP poserait des difficultés aux communes non éligibles en compensation à la dotation de solidarité rurale (DSR) ou à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).

Le rapport relève que 71 communes seraient concernées, regroupant 2,2 millions d'habitants. Certaines grandes villes sont concernées comme Nice ou Bordeaux.

Pour la Vendée, cinq communes sont concernées : Château-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts.

Un lissage sur trois années pourrait être envisagé, mais il en résulterait néanmoins une baisse importante pour ces communes.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 3 juin 2016 au congrès des maires que la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait limitée à 1 milliard d'euros et on a appris que la réforme de cette dernière ferait l'objet d'une loi à part de la loi de finances pour 2017.

Il lui demande donc si un mécanisme de lissage sera mis en place afin d'atténuer l'effet de la suppression de la DNP de ces collectivités et si les annonces récentes conduiront à une réduction de la baisse de la DGF de ces 71 communes en particulier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.