Question soumise le 30 juin 2016

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs français face au dumping fiscal agricole en Europe.

En effet, il semble que les éleveurs de porcs allemands détournent le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire en dissimulant un système de subventionnement contraire à l'esprit de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cela peut donc impacter et mettre en péril le sort des exploitations porcines françaises.

Selon l'article 296 de cette directive : « les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre I se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre ».

Cependant, l'application de la directive TVA en Allemagne est sujette à des montages d'optimisations fiscales. En Allemagne, elle n'a pas été retranscrite sur la notion du chiffre d'affaires ou de la taille des exploitations, mais sur le ratio du nombre d'animaux par hectare. Cette optimisation fiscale du régime forfaitaire permet en ce sens aux éleveurs allemands d'obtenir une aide fiscale qui s'élève à hauteur de 50M€ par an, représentant une inégalité de traitement dans le cadre du droit à la concurrence.

Cette disposition n'apporte pas, en effet, de définition stricte, claire et plus contrôlable de l'éligibilité du régime forfaitaire TVA et, en outre, elle ne permet pas de durcir les garde-fous d'anti-surcompensation.

Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures de précision que le Gouvernement entend prendre au niveau européen en réponse à cette problématique.

Réponse émise le 25 août 2016

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.