Question soumise le 30 juin 2016

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M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dernière se compose de quatre enveloppes : dotation forfaitaire à laquelle toutes les communes sont éligibles, dotations de péréquation dont l'éligibilité dépend de critères physiques et financiers, décomposables comme suit : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation et dotation de solidarité rurale. Ces dotations de péréquation sont attribuées en fonction de critères de population, de potentiel fiscal ou financier et d'effort fiscal.

La ville de Grasse a appelé l'attention des services de l'État sur ces modalités de calcul à de multiples reprises mais sans aucune réponse à ce jour. En effet, la DGF de la ville de Grasse est historiquement faible, et inférieure à la moyenne des communes de la même strate. Une analyse approfondie met en évidence que sa faiblesse est principalement liée, d'une part, à la dotation forfaitaire historiquement faible et dont l'évolution annuelle est plus faible (part garantie) et, d'autre part, à la valeur relative de ses indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier) qui ne la place pas dans les communes les plus défavorisées.

Les actuelles modalités de calcul des attributions de la DGF conduisent aujourd'hui à des anomalies et d'importantes différences existent entre des communes d'une même strate démographique, anomalies que la réforme de 2005 n'a pas permis de corriger. Un rapport du Sénat de 2009 nous éclaire d'ailleurs sur ce sujet. Une telle situation ne s'avère pas juste et équitable pour les communes qui subissent de plein fouet la baisse des concours financiers de l'État. Il lui demande donc une note claire sur la situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.