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Alain Bertrand
Question écrite N° 22590 au Ministère du logement
Complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles
Question soumise le 7 juillet 2016
M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles. Le code de l'urbanisme (article L. 431-1) prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural dans l'instruction de la demande de permis de construire. S'il y a bien une exception prévue à l'article L. 413-3, celle-ci ne concerne que les exploitations agricoles qui modifient elles-mêmes une construction de faible importance dont la surface maximale de plancher est de 800 mètres carrés, d'après un décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Toutefois, ce seuil est trop bas au regard de la situation des filières d'élevages et le risque de recourir obligatoirement à un architecte risque d'accroître les coûts des projets de l'ordre de 5 à 10 %. Une simplification de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles permettrait, d'une part, de faciliter la mise en œuvre des projets de construction d'exploitations agricoles et, d'autre part, de conforter l'approche technique, concentrée dans les bureaux d'études des organisations de producteurs, qui doit prévaloir à la conception des bâtiments. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour procéder à un rehaussement des seuils de surface à 4 000 mètres carrés de plancher et d'emprise au sol pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire.
Réponse émise le 19 janvier 2017
L'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme posent le principe du recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural d'une construction faisant l'objet d'une autorisation. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, seuls les projets architecturaux des constructions de faible importance sont dispensés du recours obligatoire à l'architecte. Tel est le cas pour ce qui concerne les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d'emprise au sol inférieure à 800m2. Ces dispositions sont prévues par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte. L'article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi cette dérogation à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur nature, alors qu'une telle dérogation était auparavant limitée aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique. Le seuil en-deça duquel il peut être dérogé au recours obligatoire à l'architecte n'a quant à lui pas varié. Le recours à l'architecte constitue une garantie de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le paysage et plus globalement de l'ensemble des objectifs visés par l'article 1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Les milieux ruraux sont particulièrement concernés et sensibles à ces problématiques. Le Gouvernement n'a en conséquence pas souhaité que les constructions qui prennent place dans ces milieux soient privées de l'expertise et des propositions des architectes. Dans leurs variétés, les paysages ruraux sont aussi le socle d'une architecture locale aux typologies traditionnelles. La question de la bonne insertion d'une nouvelle construction dans ces paysages, celle de sa robustesse, est une question d'architecture et c'est pourquoi les architectes en portent la responsabilité en signant le projet architectural des permis de construire. Le recours à l'architecte représente également une garantie de compétence pour la gestion d'un projet tant pour sa conception que pour sa réalisation et pour la maîtrise de son économie et des phases de chantier. En fonction des problématiques, l'architecte, avec ses compétences de généraliste, est à même de dialoguer avec les bureaux d'études techniques, avec les services instructeurs et avec les entreprises de construction et les artisans. Enfin, lors de l'examen de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Parlement a souhaité limiter les dérogations au recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui déclarent édifier pour elles mêmes une construction en abaissant le seuil de 170m2 à 150m2, signifiant ainsi son souhait de voir les architectes plus largement associés à l'élaboration du cadre de vie des concitoyens. Le seuil spécifique aux constructions agricoles a pour sa part été maintenu à son niveau actuel de 800m2.
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