Question soumise le 7 juillet 2016

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 20 avril 2016 de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la mission de prévention de la délinquance.

Elle rappelle que, jusqu'alors, quarante-deux brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) exercent leur mission de prévention envers les jeunes susceptibles de commettre des actes délictuels.

Elle précise que de nombreux gendarmes membres de ces brigades ont également été formés à l'accueil des enfants victimes de violences sexuelles et au recueil de leur parole. Les associations de victimes reconnaissent la qualité du travail réalisé dans ce cadre.

Elle s'inquiète que l'instruction et la circulaire du 20 avril 2016 viennent remettre en cause ces dispositions : les BPDJ sont désormais cantonnées aux actions de prévention de la délinquance et ne pourront plus exercer ces autres missions d'accueil et d'audition.

Elle regrette que la gendarmerie se prive de professionnels formés, alors même que le nombre de professionnels affectés à la prise en charge des enfants victimes reste trop faible au regard des enjeux. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions prises pour conserver les missions d'accueil et d'audition des enfants victimes et continuer à bénéficier du travail des militaires compétents.

Réponse émise le 8 décembre 2016

La gendarmerie a mis en place en 2016 une nouvelle doctrine d'emploi en matière de prévention de la délinquance (formalisée dans l'instruction 18 000 du 20 avril 2016), facilitant l'engagement des unités dans ce domaine majeur. La prévention a le double objectif de réduire les facteurs de passage à l'acte et la vulnérabilité des victimes potentielles. Il s'agit de limiter le risque lié aux actes terroristes, de prévenir les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, de renforcer la sécurité des professions exposées, de lutter contre toutes les formes de violences intrafamiliales et contre la délinquance des mineurs. Pour ce faire, la prévention de la délinquance s'appuie au sein de la gendarmerie sur différents acteurs dont le rôle a été redéfini ou précisé : officier adjoint en charge de la prévention de la délinquance dans chaque département, brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), correspondant territorial « prévention de la délinquance », intervenant social en gendarmerie… Dans ce cadre, l'activité des 43 BPDJ - fortes de 229 personnels dont 30 % sont formés aux auditions de mineurs - a été recentrée sur une prévention individualisée auprès des mineurs susceptibles de basculer dans la délinquance, sans toutefois obérer la capacité d'audition des mineurs victimes au sein de la gendarmerie. En effet, il convient de rappeler que les militaires des BPDJ n'appartiennent pas aux unités exerçant habituellement des missions de police judiciaire (article R. 15-22 à 15-24 du code de procédure pénale) et ne peuvent intervenir dans les dossiers qu'en tant que « personne qualifiée » par le biais d'une réquisition, en appui d'un officier de police judiciaire. A ce titre, il est opportun de préciser que sur 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l'audition de mineurs victimes sur tout le territoire national, seuls 67 servent actuellement au sein des 43 BPDJ (3,7 % des militaires formés). Dans ces conditions, la nouvelle instruction ne porte pas préjudice à l'accueil et à l'orientation des mineurs victimes. En revanche, les brigades de prévention de la délinquance juvénile pourront consacrer plus de temps à des missions à forte valeur ajoutée, comme la détection et la prévention auprès des mineurs en voie de basculement dans la délinquance ou la radicalisation.