Question soumise le 7 juillet 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale du bois, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois.

En effet, les professionnels de ce secteur déjà fragilisé par l'exportation intensive des grumes vers la Chine, et plus particulièrement l'industrie de transformation du chêne, connaissent une situation critique à la suite des événements du printemps de 2016. Les intempéries ont en effet frappé les principales régions produisant cette essence. Sur les territoires touchés par les crues et les inondations, les coupes de bois ont dû être interrompues. En outre, les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la contrainte sur la ressource et privé les scieries de la matière première.

Leur trésorerie, déjà fragile, est menacée à très court terme, et il est urgent que soit instauré un dispositif permettant le recours pour ces professions au chômage partiel.

C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend prendre pour que soit conclue, dans les plus brefs délais, une convention nationale permettant de sauver un maximum d'entreprises, et que des consignes soient données pour accélérer le traitement des dossiers de demandes de chômage partiel.

Réponse émise le 25 août 2016

Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.