Question soumise le 7 juillet 2016

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Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts.

En effet, depuis mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite mais, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers.

Or, de nombreux établissements prélèvent, à cette occasion, des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque.

Pour éviter cela, il pourrait être exigé des banques une facturation du travail réellement effectué pour la succession.

Cela consisterait à leur imposer de mettre à la connaissance de leur client leurs pratiques tarifaires pour de services afférents à la succession comme par exemple la clôture des comptes, l'arrêté comptable des avoirs ou encore la communication d'information aux notaires.

Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.