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Jacky Deromedi
Question écrite N° 22617 au Ministère des affaires sociales
Communication des relevés annuels des caisses de retraite aux retraités français à l'étranger
Question soumise le 7 juillet 2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de communication des relevés annuels des caisses de retraite. Les caisses, dans un but de dématérialisation et d'économie des frais postaux n'envoient plus ces relevés annuels en format papier par voie postale aux retraités français installés à l'étranger. Or nombreux sont nos compatriotes expatriés retraités qui ne peuvent se servir d'internet, en raison de leur âge ou d'un handicap, et qui n'ont pas dans leur entourage de personnes capables de les aider. Or, ces relevés sont essentiels pour la déclaration des impôts dans certains pays, notamment au Canada. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'adoption d'une loi imposant l'acheminement par voie postale de ces relevés aux retraités qui le souhaitent est envisagée et, dans la négative, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 10 novembre 2016
L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s'élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale aux retraités qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60 ou le 09 71 10 39 60 depuis l'étranger.
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