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François Grosdidier
Question écrite N° 22618 au Ministère de la justice.
Avenir de la cour d'appel de Metz
Question soumise le 7 juillet 2016
M. François Grosdidier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Metz après ses déclarations indiquant qu'il convenait de « faire évoluer certaines organisations au regard de la nouvelle carte des régions » et de « réfléchir à l'évolution de la carte des cours d'appel ». Cette possible révision de la carte judiciaire au regard de celle des régions serait d'autant plus injuste que certaines collectivités régionales ont été regroupées et que d'autres, pas nécessairement plus importantes, ne l'ont pas été. La nouvelle région Grand Est est le type de trop grande région qui la conduit à devoir créer, en plus du siège régional, tout un réseau de maisons de régions et d'antennes régionales. De surcroît, ce redécoupage régional a été mené à bien indépendamment des considérations propres au fonctionnement de la justice ou à la situation des justiciables. La nouvelle région Grand Est compte quatre cours d'appel : Colmar, Metz, Nancy et Reims, respectivement aux 12ème, 17ème, 15ème et 21ème rangs des 36 cours d'appel françaises. Certes monodépartemental en raison du droit local, mais dans un département de plus d'un million d'habitants, le ressort de la Cour d'appel de Metz couvre aussi trois tribunaux de grande instance, cinq tribunaux d'instance et trois conseils de prud'hommes, autant de juridictions qui connaissent une activité soutenue. Si les effectifs réels sont hélas souvent loin des effectifs théoriques, les capacités immobilières messines offrent à la justice les meilleures conditions de fonctionnement, voire de développement, aux meilleures conditions économiques pour le ministère de la justice. Il lui demande si le Gouvernement entend bien pérénniser la cour d'appel de Metz.
Réponse émise le 4 mai 2017
La carte administrative française a profondément évolué à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui a fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (en comptant la Corse, collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d une région). La région Grand-Est a ainsi été créée le 1er janvier 2016 par fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Si le garde des sceaux ne méconnaît pas l'intérêt d'une réflexion sur l'évolution de la carte territoriale d'implantation des cours d'appel, il réaffirme qu'il n'existe à ce jour aucun projet de réforme de la carte des cours d'appel.
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