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Alain Houpert
Question écrite N° 22631 au Ministère de l'intérieur.
Mise en application de la loi sur la sécurité dans les transports
Question soumise le 7 juillet 2016
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Alors que les grandes vacances se profilent et que le risque d'attentat est au plus haut, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires n'a toujours pas été adopté. Il le « serait » fin septembre 2016 ce qui veut dire que la sécurité dans les trains de nos vacances est loin d'être assurée. L'application de la loi prévoit, en effet, d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Ils seront autorisés à procéder, de manière aléatoire, à des palpations de sécurité, à des fouilles de bagages ou à des inspections visuelles. Les agents de la sûreté ferroviaire et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux pourront patrouiller en civil dans les trains, les métros et les bus. Si un passager refuse de se soumettre à leurs demandes, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport. De plus, la SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives concernant des recrutements sur des postes relatifs à la sécurité des personnes. Ce retard législatif incompréhensible provoque des interrogations chez nos concitoyens dans une France en état d'urgence absolue. C'est pourquoi il lui demande s'il compte remédier à cette lenteur le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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