Question soumise le 7 juillet 2016

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, que les pratiques d'abattage honteuses d'animaux révélées par les vidéos de l'association L124 ne sont en rien des exceptions.

Il lui indique que le code rural est pourtant clair, tout comme les directives européennes : « toutes les précautions doivent être prises, en vue d'épargner aux animaux (…) toute souffrance évitable » (article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime).

Il lui précise également que, depuis 2015, la législation française reconnaît aux animaux le statut d'« être sensible ».

Or, pour des raisons de rentabilité, notamment, l'étourdissement, en principe prévu par la loi, serait souvent contourné ou mal appliqué.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives prises ou qu'il compte prendre dans le but de faire respecter la loi et d'épargner aux animaux nombre de « souffrances évitables ».

Réponse émise le 1er septembre 2016

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Certaines pratiques révélées dans ces vidéos sont inacceptables et doivent effectivement être condamnées. Certains des abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère en charge de l'agriculture est l'un des acteurs en charge de cette enquête. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités relatives à l'étourdissement des animaux qui ont pu être relevées à cette occasion ont donné lieu, dans la très grande majorité des cas, à des mesures correctives immédiates. Le cas échéant, des arrêts d'activité ont été ordonnés. Un suivi approfondi de ces mesures est effectué par les services de contrôle. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de la mise en ligne de l'ensemble des rapports d'inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié bénéficiera d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir. Cette disposition proposée par amendement du Gouvernement, a été adoptée par le Parlement, après un large soutien transpartisan, lors de l'examen en première lecture du projet relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Les décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l'une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.