Question soumise le 7 juillet 2016

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes et l'incompréhension que suscite la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux.

L'ensemble des acteurs de la filière (confédération nationale des appellations d'origine contrôlée - CNAOC, chambres de commerce et d'industrie, syndicats viticoles et coopératives, …) fait part de son étonnement et de son inquiétude face à la mesure unilatérale que constitue l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

Le rôle d'interface entre les producteurs et les négociants des courtiers est stratégique et l'examen mis en place par les syndicats de la profession contribue très largement au climat de confiance dont bénéficie la filière. Par ailleurs, les courtiers vont maintenant pouvoir occuper un rôle de négociant, évolution qui semble devoir être préjudiciable à la structuration actuelle de la filière, troisième contributrice positive à la balance commerciale de la France.

Face à la baisse des exigences en matière de qualifications et de déontologie professionnelle et aux risques de déstructuration d'une filière de grande qualité, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour répondre à ces inquiétudes légitimes.

Réponse émise le 2 février 2017

L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.