Question soumise le 7 juillet 2016

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Inscrite dans la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, une réforme du financement des SSR qui doit rentrer en vigueur le 1er mars 2017 inquiète les professionnels de ce secteur.

Il apparaît que ce dispositif comporte de véritables incertitudes et ne semble pas répondre aux défis auxquels est confronté ce secteur sanitaire (explosion des maladies chroniques, désertification médicale, vieillissement de la population).

En effet, cette réforme porte des changements importants comme : l'absence de garantie sur le financement adapté des mentions spécialisées au sein des groupes médico-économiques, l'introduction d'une part de financement à l'activité et la création de planchers et plafonds pour la durée de séjour.

Ces dispositifs nouveaux dont le but est de permettre aux SSR de moderniser leur modèle financier risquent de contribuer à la disparition des établissements les plus médicalisés alors que, depuis une décennie, ces établissements ont engagé de lourds investissements, tant humains que techniques.

De plus, les décrets d'application de ce nouveau mode de financement n'ont, quant à eux, fait l'objet d'aucune ébauche de concertation avec les acteurs de terrain.

C'est pourquoi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.