Question soumise le 14 juillet 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations contradictoires entre la nécessité d'accroître la sévérité des conditions de certification à l'exportation de nos bois et la nécessité de maintenir à un bon niveau nos capacités exportatrices de bois brut (grumes).

En effet, les exportations de grumes françaises vers la Chine sont en très forte progression. Aujourd'hui, 30 % de la collecte forestière nationale sont exportés. Cette situation a plusieurs conséquences, parmi lesquelles une hausse du prix de la matière première et des difficultés d'approvisionnement grandissantes pour les scieurs et unités de première et seconde transformation.

L'impact est également macro-économique avec une balance commerciale déficitaire, étant donné que la France réimporte ses propres grumes sous forme de biens transformés.

Par ailleurs, ce marché à l'exportation, qui ne procure que 3 % de valeur ajoutée, représenterait 800 millions d'euros de perte de valeur ajoutée et 40 millions de recettes fiscales et sociales perdues.

Aussi, la fédération nationale du bois, qui, à travers 80 organisations fédérées et 1 750 entreprises, défend les intérêts de 95 % des industries de la première transformation du bois, demande que des normes et des pratiques sur les conditions dans lesquelles sont traitées les grumes destinées à l'exportation soient harmonisées au niveau européen. Pour cela, la France devrait interdire le traitement des grumes en forêt, par pulvérisation de cypermétrine, dont la toxicité est avérée pour l'homme, la faune aquatique et l'environnement forestier.

Toutefois, dans le même temps, le syndicat de la filière du bois s'inquiète pour les producteurs et exportateurs français, devant l'entrée en vigueur début juillet 2016 des instructions techniques et traitements préconisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en date du 31 mars 2016, réglementant l'obtention d'un certificat phytosanitaire pour l'exportation des grumes. Il estime que, en adoptant brutalement des normes très sévères, existe un risque de détruire des courants d'échanges et de susciter des circuits de contournements au profit de nos concurrents économiques.

C'est pourquoi, face à la complexité du problème posé et compte tenu d'impératifs contradictoires, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet qui divise les différents acteurs de la filière bois.

Réponse émise le 15 septembre 2016

La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars 2016 par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. À de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.