Question soumise le 14 juillet 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles que rencontrent les diplômés non européens sortant d'une école supérieure, souhaitant s'établir sur le marché du travail, contribuer au développement économique de notre société et construire leur avenir dans notre pays.

En effet, ces jeunes peuvent bénéficier d'une autorisation provisoire d'une durée de douze mois non renouvelable, à moins qu'un accord bilatéral entre la France et leur pays d'origine stipule différemment cette clause. L'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contraint ces jeunes diplômés sortant d'une école supérieure à trouver un emploi correspondant à leur formation durant la validité de cette autorisation. Cependant, les employeurs sont imposés par l'État de rémunérer ces jeunes d'un montant représentant 1,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), obligation qui n'existe pas pour un employé français. Cette disposition crée un frein à l'embauche de ces jeunes étrangers, alors même qu'ils disposent de qualifications adaptées, voire supérieures. Ces diplômés sont menacés d'expulsion s'ils ne réunissent pas les conditions d'emploi et de rémunération.

Il souhaite connaitre les actions que le Gouvernement envisage pour lutter contre cette dualité entre les jeunes diplômés français et étrangers et leur faciliter ainsi l'accès au marché de travail.

Réponse émise le 10 novembre 2016

Le dispositif de l'autorisation provisoire de séjour prévu par l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond à un objectif d'attractivité destiné aux étudiants qualifiés ayant obtenu en France au moins un diplôme équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret. Il s'agit d'une facilité accordée à l'étranger pour lui permettre de rechercher un emploi en lien avec ses études pendant une durée d'un an, afin de valoriser son parcours par une première expérience professionnelle. L'exigence d'une rémunération conforme au niveau d'études et fixée à 1,5 fois le smic permet ainsi de valoriser le diplôme obtenu et de pleinement s'inscrire dans la démarche d'attractivité poursuivie. Toutefois, afin d'assurer la prise en compte des spécificités du marché du travail pour les jeunes diplômés, la loi du 7 mars 2016 relatif au droit des étrangers en France a prévu que le seuil de rémunération puisse être modulé, si nécessaire, selon le domaine professionnel concerné.