Question soumise le 14 juillet 2016

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle.

En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal.

Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent.

Par ailleurs, certains services de publicité foncière rejettent des actes notariés de vente de biens communaux au motif que ceux-ci doivent être préalablement transférés à la commune nouvelle en application de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article 1042 A du code général des impôts (CGI).

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir de lui indiquer quelles mesures concrètes pourraient être envisagées afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.