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Alain Fouché
Question écrite N° 22702 au Ministère de l'environnement
Précarité énergétique
Question soumise le 14 juillet 2016
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'aggravation de la précarité énergétique en France. Le rapport d'activité pour 2015 du médiateur de l'énergie publié en juin 2016 fait apparaître près de 20 % des ménages dans cette situation soit plus de 12 millions de Français. Par ailleurs, il voit chaque jour des familles qui rencontrent des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2015 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables. Il doit y avoir des mesures particulières pour les ménages en difficultés, notamment en ce qui concerne les rénovations de bâtiments. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs envisagés et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour vaincre ce phénomène.
Réponse émise le 6 octobre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d'aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d'énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « habiter mieux » a déjà permis la rénovation énergétique de plus de 150 000 logements depuis 2010. Les ministres chargées de l'environnement et du logement ont annoncé le 3 mars 2016 une révision des objectifs du programme pour 2016 ; avec une augmentation du budget de 164 M€, il permettra la rénovation de 70 000 logements de ménages modestes en 2016. D'autre part, l'article 30 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte crée, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une nouvelle obligation d'économies d'énergie spécifiquement ciblée sur les ménages en situation de précarité. Concernant les aides au paiement de la facture d'énergie, l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l'énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d'ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est mis en place progressivement sur quatre départements expérimentaux (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais), en remplacement des tarifs sociaux, avant d'être généralisé.
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