Question soumise le 14 juillet 2016

Mme Éliane Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les attaques de loups dont de nombreux troupeaux sont victimes ces dernières semaines dans le département de l'Isère.

Depuis le 7 mai 2015, sept attaques de loups ont été recensées dans le Trièves, notamment dans les communes de Chichilianne, Saint-Andéol et Gresse-en-Vercors. Au total, sur ce territoire, ce sont près d'une centaine de brebis qui ont été victimes du prédateur, aux portes des villages, bien loin des zones d'estive.

Face à ces attaques récurrentes, les éleveurs, les élus et la population expriment leur désarroi et leur impuissance.

Pourtant, des avancées considérables ont été réalisées avec la mise en œuvre du plan d'action national sur le loup 2013-2017, notamment concernant la réduction des attaques, l'indemnisation des éleveurs et l'autorisation des prélèvements.

Au niveau national, 36 prélèvements de loups ont été autorisés au titre de l'exercice 2015 et, au niveau local, toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre par les services de l'État pour aider les éleveurs à réguler les attaques de loups et à s'en protéger.

Aussi, le Gouvernement a mis en place, en 2015, une brigade d'appui aux éleveurs confrontés aux attaques répétées de loups, qui intervient prioritairement dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur.

Toutefois, ces mesures semblent aujourd'hui insuffisantes. Les éleveurs sont épuisés, la population apeurée et le pastoralisme menacé.

Il paraît donc indispensable que les modes de gestion du loup soient adaptés en fonction de l'importance de sa présence sur le terrain et d'agir sur la réglementation pour enrichir les possibilités de réguler la population de loups et protéger l'élevage pastoral de nos montagnes.

Il s'agit de conserver un équilibre entre la protection du loup, espèce qui fait partie intégrante de notre patrimoine naturel, et la défense des activités de pastoralisme.

Un travail a été engagé par le Gouvernement pour renégocier la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite

directive « habitats » qui classe le loup comme une espèce protégée en voie de disparition. Or, la population de loups a été multipliée par trois en dix ans et les attaques de loups répétées durant la saison de pâturage montrent aujourd'hui que le loup n'est pas une espèce en voie de disparition.

Aussi, seule une discussion à l'échelle européenne et nationale de la directive « habitats » pourrait répondre au problème du loup à long terme.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'avancement des négociations en ce sens ainsi que les mesures complémentaires qui pourraient être prises pour répondre à ces situations d'urgence, et notamment de permettre la mise en place de tirs de défense à partir d'un examen précis territorial ou communal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'extension du dispositif « brigade d'appui aux éleveurs » aux départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes les plus touchés par les attaques de loups.

Réponse émise le 22 septembre 2016

Afin d'accompagner la présence du loup en France depuis son retour en 1992, une série de mesures destinées à soutenir l'élevage et encourager le pastoralisme a été prise. Ainsi le plan d'action national loup, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Un protocole d'intervention sur la population de loups prévoit des mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup, conformément à l'article 9 de la Convention de Berne et à l'article 16 de la directive 92/43/CEE, dite « habitat faune flore ». Ces dérogations, octroyées par arrêtés préfectoraux doivent se conformer à l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus). Ainsi, un arrêté publié le 7 juillet 2016 reconduit la possibilité de détruire 36 spécimens de loups pendant la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Afin de renforcer l'efficacité des mesures de protection des troupeaux fréquemment attaqués, la ministre chargée de l'environnement a créé en 2015 une brigade d'appui aux éleveurs contre les attaques de loup. Le bilan après plusieurs mois d'activités de cette brigade est très satisfaisant : entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, elle a contribué à la destruction de 6 loups sur les 36 loups prélevés. Depuis le 1er juillet 2016, elle est à l'origine de la destruction des 3 loups prélevés. Affectée prioritairement à la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, elle a réalisé quelques interventions en Savoie. Les autorités des départements où les éleveurs émettent le souhait de bénéficier des services d'une telle brigade sont invitées à en étudier les modalités de financement et d'organisation sous contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'évolution positive de la situation démographique du loup en France permet de légitimement poser la question d'une réévaluation du statut du loup. Dans ce contexte, la ministre chargée de l'environnement a adressé un courrier à la Commission Européenne et à la Convention de Berne le 27 juillet 2015. Toutefois la question doit s'inscrire dans un cadre plus général, en envisageant la révision de l'article 19 de la directive, à l'occasion du bilan de santé des directives relatives à la nature, actuellement conduit par la Commission européenne. En effet, l'article 19 soumet à l'unanimité des États membres de l'Union Européenne la modification de l'annexe IV, ce qui rend à l'heure actuelle toute demande particulièrement aléatoire. Un vote à la majorité qualifiée serait plus approprié, afin de permettre une gestion plus souple et adaptative des espèces protégées par les différents États membres de l'Union européenne. De par son expansion constante et l'importance des financements qui sont consacrés tant en protection qu'en indemnisation, la situation du loup nécessite une mobilisation particulière ; à ce stade, il est nécessaire que l'État partage avec les acteurs concernés, tant les organisations professionnelles agricoles que les associations de protection de la nature, des objectifs en termes de présence du loup sur le territoire. C'est pourquoi les ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture ont décidé de lancer conjointement une démarche prospective sur le loup qui a été officiellement présentée le 7 juillet dernier. Cette démarche comportera une expertise collective scientifique permettant de caractériser les objectifs à atteindre en ce qui concerne la population de loups sur notre territoire ; dans le même temps un groupe de travail, composé des acteurs nationaux du dossier, sera constitué afin de parvenir à définir les moyens à même de contenir la pression de prédations sur le long terme. Elle doit également permettre de dégager les contours d'une gestion différenciée de l'espèce selon la sensibilité des territoires. Parallèlement, des études sur l'efficacité des actuels moyens de protection et sur les nouveaux moyens d'effarouchement et de protection ont été lancées. La ministre chargée de l'environnement est particulièrement attachée à la recherche de solutions efficaces tant pour la protection du pastoralisme que pour la défense des espèces protégées qui lui sont confiées.