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Jean Louis Masson
Question écrite N° 22738 au Ministère de l'intérieur.
Déclaration d'utilité publique de protection du captage de l'eau
Question soumise le 14 juillet 2016
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une association syndicale autorisée qui exploite pour la production une source d'eau brute. Cette source alimente deux syndicats intercommunaux auxquels l'association syndicale vend des volumes d'eau. II lui demande si cette association syndicale autorisée peut porter le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de protection du captage prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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