Question soumise le 14 juillet 2016

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées depuis octobre 2015 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. De part et d'autre, la volonté des dirigeants est de parvenir à un accord de libre-échange qui pourrait permettre aux entreprises européennes de s'implanter dans le pacifique.

Malgré les perspectives positives qu'apporteraient ces discussions, il aimerait souligner les risques encourus pour un secteur sensible de notre économie : l'agriculture. En effet, cet accord commercial aurait pour conséquence de faciliter l'importation de produits laitiers. Ce secteur connaît en France des difficultés structurelles qui ont été aggravées depuis deux ans par une chute des cours du lait. L'arrivée de la Nouvelle-Zélande, premier exportateur mondial de produits laitiers, sur le marché européen disqualifierait encore un peu plus les prix du lait, déjà bas.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir détailler les lignes directrices que la France transmettra à la Commission européenne afin de parvenir à un accord équilibré et ne risquant pas de mettre en péril un secteur vital de notre économie.

Réponse émise le 29 septembre 2016

Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne (UE) négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. S'ils sont équilibrés, ces accords peuvent être une source de croissance et de création d'emplois pour l'agriculture française. La France est un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, l'excédent des échanges agroalimentaires français atteignant 509 millions d'euros en juin 2016. Ces accords peuvent ainsi constituer une opportunité pour développer l'activité économique de nos opérateurs. Ils doivent dans le même temps respecter les sensibilités des filières agricoles et des préférences collectives. Les discussions engagées entre l'UE et la Nouvelle-Zélande à la fin de l'année 2015 pour parvenir à un accord de libre échange ont conduit la Commission européenne à lancer une réflexion sur le champ de l'accord, ainsi qu'une étude d'impact, dont les résultats sont attendus début 2017. Ce n'est qu'à l'issue de ces exercices que le Conseil sera saisi pour l'ouverture des négociations. Comme pour les autres accords, le Gouvernement français s'impliquera pleinement dans la définition du mandat de négociation et dans le suivi des différentes phases de négociation avec pour objectif un accord équilibré préservant les sensibilités des filières agricoles. Parmi les intérêts agricoles offensifs figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, dont celles des produits laitiers, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'UE dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires néo-zélandaises, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché de ce pays. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ces deux aspects, porteurs d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe. Dans le même temps, le Gouvernement français est très vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » dans cette négociation bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation en raison des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et néo-zélandaises. Les produits laitiers sont d'ores et déjà clairement identifiés comme sensibles par les autorités françaises, la Nouvelle-Zélande étant le 1er exportateur mondial de produits laitiers. La Nouvelle-Zélande exporte actuellement vers l'UE principalement du beurre et du fromage industriel (cheddar et fromage destiné à la transformation), pour lesquels elle bénéficie de contingents à droits réduits. La France veillera à ce que ces contingents, ainsi que ceux ayant déjà été accordés à d'autres partenaires commerciaux, soient pris en compte dans le cadre de la préparation de cette négociation. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne. Il s'agit d'un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.