Question soumise le 21 juillet 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires.

En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les aides fiscales et sociales allouées à l'acquisition d'une complémentaire santé, sur les 11 à 13 milliards d'euros d'aides publiques versées, seuls 32 millions leur sont dédiés.

Par ailleurs, les modèles de protection globale de santé et de prévoyance, créés par les fonctionnaires au sein de leurs mutuelles professionnelles, sont fondés sur des mécanismes de mutualisation des risques et des personnes.

En créant des dispositifs catégoriels de protection sociale complémentaire (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés du privé, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide au paiement d'une complémentaire label sénior pour les plus de 65 ans…), le Gouvernement continue à segmenter l'accès à la complémentaire santé au détriment de la mutualisation et des solidarités intergénérationnelles, familiales et contributives.

Enfin, les conventions de référencement signées entre les administrations publiques et les mutuelles prendront fin à partir du 31 décembre 2016 et devront donc être reconduites.

Dans le cadre des futures procédures de référencement, le danger majeur réside dans l'arrivée des opérateurs lucratifs qui, à la différence des mutuelles « mono-produit », peuvent proposer des tarifs artificiellement faibles en compensant sur d'autres produits d'assurance le manque à gagner sur la complémentaire santé.

Pour les mutuelles historiques de la fonction publique, il y a là une réelle distorsion de concurrence.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver la solidarité du modèle de protection sociale porté par les mutuelles de fonctionnaires.

Réponse émise le 27 octobre 2016

La politique de protection sociale complémentaire des agents publics répond à un objectif social : elle est destinée à améliorer les conditions de vie des agents publics en leur permettant d'accéder à une protection sociale complémentaire de qualité à un coût maitrisé. Concernant les agents de la fonction publique de l'État, le dispositif de référencement mis en place par le décret du 19 septembre 2007 organise la participation financière de l'employeur public sur la base d'un financement exclusif des contrats vérifiant les critères de solidarité intergénérationnels, familiaux et entre les revenus, ainsi qu'un degré de mutualisation des risques suffisant entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ce sont bien les principes de solidarité qui prévalent. La circulaire du 27 juin 2016, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire, permettant aux administrations de l'État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, s'inscrit pleinement dans le cadre juridique défini par le décret du 19 septembre 2007 et reprend l'ensemble des principes de solidarité qui sous-tendent notre système de protection sociale complémentaire, permettant la continuité de la mutualisation des risques la plus large possible et des transferts solidaires. En septembre 2016, certains ministères ont relancé leur appel d'offres dans le cadre de la procédure de référencement, leurs contrats étant arrivés à terme. Le dispositif de référencement et, de façon plus large, le système de protection sociale complémentaire dans la fonction publique, feront prochainement l'objet d'un bilan.