Question soumise le 21 juillet 2016

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'extension des zones de protection des radars militaires à l'encontre des éoliennes.

À l'heure où un rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointe les faiblesses de la France dans le développement des énergies renouvelables, le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 553-2 du code de l'environnement prévoit un durcissement des règles concernant l'implantation des éoliennes en zone couverte par des radars militaires.

Conscient des difficultés techniques qu'implique la cohabitation des éoliennes et des radars militaires et conscient de l'importance stratégique de ces derniers, il lui semble, néanmoins, plus qu'urgent de fixer les modalités permettant aux territoires et aux porteurs de projets d'envisager, ou non, les études de faisabilité des projets éoliens.

Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de concilier l'extension du rayon de protection des radars militaires et la volonté d'encourager le développement des énergies renouvelables.

Réponse émise le 15 septembre 2016

Si le développement de l'énergie éolienne représente un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte, il ne peut cependant être envisagé qu'en tenant compte des missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires et de surveillance de la navigation aérienne implantés sur le territoire national. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 410-1 du code pénal, la sécurité et les moyens de défense de la nation constituent des intérêts fondamentaux au même titre que l'équilibre de son milieu naturel, de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Ces intérêts doivent être pris en compte lorsqu'un projet éolien est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement d'installations militaires. Les dispositions de l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont été intégrées au code de l'environnement (article L. 553-2), prévoient ainsi qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Ce projet de décret est actuellement en phase d'étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Pour améliorer la précision de ses estimations, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exercée par l'implantation d'éoliennes sur la performance des radars de la défense. Cet outil doit faire l'objet d'expérimentations qui permettront d'affiner les données de simulation. C'est au terme de ces essais que le projet de décret sera finalisé en vue de définir les critères d'espacement, d'alignement et de neutralité hertzienne des aérogénérateurs vis-à-vis des installations de défense (radars, postes d'observations et zones sensibles). Sur le fond, il est souligné que les armées nécessitent pour l'entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique de larges tracés libres sur le territoire national, présentant une faible densité de population, afin de préserver la sécurité des centres urbains. Cet entraînement est indispensable à la préparation des forces aériennes stratégiques et conventionnelles, appelées à être déployées en opérations extérieures. Ces tracés ne sont compatibles qu'avec des aérogénérateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 mètres au plus. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. En 2014, les forces armées ont mené des travaux tendant à évaluer leur juste besoin en zones d'entraînement sur le plan national. Cette étude a abouti à réduire de 18 % le réseau très basse altitude des avions de chasse et de 11 % les secteurs d'entraînement au vol tactique des hélicoptères. Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère de la défense et du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d'offrir un champ d'action optimisé aux professionnels du secteur éolien. Le ministère de la défense soutient activement la politique de développement des énergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88 % des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées, et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens, chiffre se situant au-delà de l'objectif fixé pour l'éolien terrestre à l'horizon 2020 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les aménagements de ses espaces d'entraînement et de détection radar, qu'il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile aux nouveaux projets d'être approuvés, dès lors qu'ils ne constitueraient pas des regroupements cohérents avec les projets déjà autorisés.