Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 22841 au Secrétariat d'État
Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France
Question soumise le 21 juillet 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui contribuent avec dévouement au développement de notre commerce extérieur et à la présence économique française dans le monde.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.