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Jacques Cornano
Question écrite N° 22859 au Ministère de l'intérieur.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 28 juillet 2016
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M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités qui existent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes sises en outre-mer. En effet, la DGF a vocation à « compenser les inégalités de situations existantes en apportant aux collectivités nécessiteuses un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières ». Malgré les ajustements envisagés pour réduire les inégalités pouvant exister entre les communes, celles situées en outre-mer continuent à faire face à un traitement différencié. Une moyenne des parts figées de la DGF « de 59 euros par habitant pour les communes de « départements d'outre-mer (DOM) » et de 153 euros pour la métropole » a été officiellement avancée par la ministre des outre-mer. Or, des pistes de réforme ont été formulées pour remédier à la situation de ces collectivités. Maintenues dans le droit commun pour la dotation forfaitaire, les dotations de base et de densité ne semblent pas adaptées pour les communes très peuplées et de petite superficie. De plus, le maintien du statu quo relativement aux dotations de péréquation ne permet pas une juste compensation des écarts de richesse connus par lesdites collectivités. Malgré le travail de réajustement en cours et l'intérêt d'un collectif budgétaire, les correctifs ne visent qu'à pallier les défauts sans toucher à la nouvelle architecture. Il est légitime que l'outre-mer puisse bénéficier de manière égalitaire d'un réajustement des dotations précitées et que les critères de répartition soient revisités pour les conformer aux réalités des collectivités précitées. Aussi, il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de compenser les discriminations précitées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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