Question soumise le 28 juillet 2016

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale, et plus particulièrement sur la nomination des assesseurs.

En effet, c'est sur proposition des syndicats de salariés et des employeurs que ces assesseurs sont choisis. L'indépendance de ces tribunaux est remise en cause puisque ces derniers gèrent la sécurité sociale.

De surcroît, leur financement est assuré par la sécurité sociale. Ainsi, l'impartialité est-elle doublement remise en cause et il est reproché à cette dernière d'être juge et partie, les litiges soumis l'opposant aux requérants.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations exprimées de manière récurrente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.