Question soumise le 28 juillet 2016

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de distorsion de concurrence au niveau européen entre les carrossiers constructeurs des véhicules O4 suivant la directive 2006/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette dernière régit la masse maximale techniquement admissible (MMTA) qui dépend de l'application ou non du règlement (UE) n° 1230/2012 de la commission

du 12 décembre 2012

portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Les articles 2.3.3.1 et 2.3.3.4 limitent, pour ces véhicules, les valeurs de MMTA telles qu'elles sont calculées à répartition uniforme sur une zone de chargement plane. Le respect de ces normes est censé conditionner la délivrance d'une homologation. Cependant, le refus par certains laboratoires et pays d'appliquer de manière identique le règlement de l'Union européenne (règlement (UE) n° 1230/2012) bafoue le principe d'une égalité de traitement dans l'obtention de cette homologation des véhicules pour le marché unique. Les autorisations actuellement validées constituent donc une concurrence déloyale entre les différents constructeurs à même de produire ces véhicules en France. Cette situation est extrêmement préoccupante, particulièrement au regard du danger que représentent ces véhicules en circulation pour l'ensemble des usagers de la route. Compte tenu de leur unique essieu, ces semi-remorques ont un poids total autorisé en charge (PTAC) largement surestimé, pouvant occasionner jusqu'à 4 tonnes de surcharge. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont le Gouvernement compte agir en faveur du retrait de l'homologation à l'ensemble des véhicules non conformes à la réglementation européenne. Il s'agit de préserver le respect de la concurrence sur le marché et de prévenir les accidents de la route qui pourraient être causés par ces véhicules.

Réponse émise le 27 octobre 2016