Question soumise le 28 juillet 2016

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) à la suite de la refonte de la carte intercommunale. Des difficultés d'application se posent dans le cas où un PETR, constitué aujourd'hui d'au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), serait, au 1er janvier 2017, composé de deux EPCI. Sachant que les exigences législatives imposent une répartition des sièges en fonction du poids démographique et qu'un EPCI ne peut disposer de plus de 50 % des sièges, il souhaiterait savoir quelle sera la gouvernance de chaque structure.

Il le remercie de lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette situation problématique qui concerna une cinquantaine de PETR au 1er janvier 2017.

Réponse émise le 20 octobre 2016

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics. L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 précise que les PETR sont des établissements publics qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le législateur n'a pas entendu créer un nouvel échelon d'administration locale ayant vocation à doubler les EPCI à fiscalité propre renforcés mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par ces EPCI dans les territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants sur un territoire plus vaste. Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exigent que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d'assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.