Question soumise le 28 juillet 2016

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la sécurité routière des tout-petits.

En effet, malgré la sensibilisation des automobilistes et les mesures prises pour lutter contre l'insécurité routière (limitations de vitesse, interdiction du téléphone au volant …) le nombre de morts a augmenté de 3,7 % en 2014, première année de hausse depuis 12 ans, selon les services du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, une étude menée auprès d'environ 500 enfants dans plus de 300 véhicules et publiée le 2 février 2016 a montré que la majorité des enfants de moins de 10 ans étaient installés dangereusement lorsqu'ils voyageaient en voiture. 4 % d'entre eux n'étaient pas attachés du tout, et les deux tiers ne disposaient pas d'un siège adapté ou simplement installé correctement : ceinture ou harnais mal positionné ou inadapté à la taille et à la morphologie de l'enfant, etc.

Les raisons de ces dysfonctionnements sont diverses mais elles sont le plus souvent imputables à un prix excessif des sièges autos pour enfants.

Alors que chaque semaine plus de 340 enfants sont impliqués dans des accidents de la route en tant que passagers, il lui demande s'il n'est pas envisageable de baisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les sièges autos à 5,5 % de façon à ce que les tout-petits puissent bénéficier d'une plus grande sécurité en voiture.

Réponse émise le 8 décembre 2016

Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation, notamment chez les plus jeunes. Cela étant, une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains équipements de sécurité des automobilistes, tels que les sièges d'enfants pour véhicules automobiles, n'est pas le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif. D'une part, une telle mesure serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autre part, même dans l'hypothèse où cette baisse serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. En définitive, une évolution des comportements relève davantage d'une responsabilisation et d'une meilleure information des usagers quant à l'utilisation de ces dispositifs, comme le souligne d'ailleurs l'étude citée par l'auteur de la question, que d'un soutien fiscal. Dans ces conditions, une telle mesure, dont le coût budgétaire irait à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques, n'est pas envisagée.