Alain Houpert
Question écrite N° 22933 au Ministère de l'intérieur.

Encadrement par l'État des indemnités de renégociation d'emprunts à taux fixes par les collectivités territoriales

Question soumise le 28 juillet 2016

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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant exorbitant des indemnités calculées par certains établissements bancaires lors des renégociations d'emprunts à taux fixes souscrits par les collectivités locales. En effet, pour une commune de Côte-d'Or ayant souscrit le 31 décembre 2011 un prêt de 1 700 000,00 € sur 30 ans au taux fixe de 4,00 %, l'indemnité due en cas de remboursement anticipé s'élève à 657 674,00 €, soit 43,38 % du capital restant dû (1 515 833 €). Alors que la baisse actuelle des taux bancaires permet aux communes, en particulier aux communes rurales ayant à faire face à de lourds investissements comme l'installation, le renouvellement ou l'extension de réseaux d'eau et d'assainissement, de desserrer l'étau budgétaire et financier provoqué par la baisse des dotations de l'État, les conditions de renégociation des emprunts à taux fixes à des niveaux prohibitifs les vouent au statu quo. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en place, sur une période définie, un dispositif transparent de calcul des indemnités de remboursement anticipé, dans une fourchette raisonnable et accessible à l'ensemble des collectivités territoriales. Il le remercie de sa réponse.