Michel Bouvard
Question écrite N° 22942 au Ministère du logement

Situation des communes dont le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative

Question soumise le 28 juillet 2016

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M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20992 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Situation des communes dont le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.