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François Commeinhes
Question écrite N° 22956 au Ministère des affaires sociales
Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH
Question soumise le 28 juillet 2016
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M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17708 posée le 03/09/2015 sous le titre : « Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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