Question soumise le 4 août 2016

M. Gaëtan Gorce souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics à partir d'une situation vécue par certains de nos concitoyens, sur les risques de déclenchement abusif de la procédure d'interdiction bancaire.

Deux jeunes fonctionnaires, dont le revenu est stable, décident de changer de banque à la fin de l'année dernière. C'est le moment que choisit l'un de leurs amis pour présenter au paiement un chèque de 20 € qu'il détenait depuis plusieurs mois auprès de leur ancienne banque. Devant l'impossibilité de l'acquitter, celle-ci déclenche dans les 48 heures à l'encontre de ses anciens clients une procédure d'interdiction bancaire.

Faute d'avoir été prévenu, le couple se trouve aussitôt mis dans l'impossibilité de régler les achats qu'il vient d'effectuer avec sa carte bancaire et inscrit sine die au fichier central des chèques.

Il lui faut maintenant accomplir les démarches pour corriger cette situation.

Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de procédures déclenchées de manière automatique indépendamment d'un examen individuel du dossier et sans aucune garantie du contradictoire pour ceux qui en font l'objet .

Réponse émise le 27 octobre 2016

Le chèque est un moyen de paiement avec lequel le titulaire (tireur) d'un compte donne l'ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. Dès l'émission du chèque, la provision doit être suffisante, disponible et maintenue jusqu'à sa présentation. Sa validité est de 1 an et 8 jours. Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décide de le clôturer, l'établissement de crédit d'arrivée lui propose un service d'aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu'il doit être vigilant afin d'éviter d'éventuels impayés. En outre, l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise qu'en cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des 13 mois suivant la clôture du compte, la banque de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation. S'agissant de l'inscription au fichier central des chèques (FCC) ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit. Lorsqu'une personne peut justifier avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation de chèque sans provision (éventuellement émis sur différents comptes bancaires), alors la banque doit demander à la Banque de France le défichage du fichier et la levée de l'interdiction bancaire. Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s'effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas-là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu'il soit remis à la banque comme preuve du paiement. Le règlement du montant du chèque impayé peut être aussi fait par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque par son bénéficiaire, une fois que le compte est crédité d'une somme permettant son paiement. La preuve du règlement est alors faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque. Enfin, le titulaire du compte peut constituer une provision suffisante réservée au paiement du chèque concerné, qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation. En tout état de cause, la levée d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ne peut être obtenue que par la régularisation de l'ensemble des chèques impayés ou à l'expiration d'un délai de 5 ans. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement d'apporter des modifications à ces dispositions.