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Isabelle Debré
Question écrite N° 22966 au Ministère du travail
Lutte contre la fraude liée au détachement transfrontalier de travailleurs au sein de l'Union européenne
Question soumise le 4 août 2016
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Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'urgence d'un encadrement plus strict de la pratique du détachement transfrontalier des salariés. Celle-ci est en plein essor au sein de l'Union européenne, le nombre de salariés concernés ayant augmenté de 44 % entre 2010 et 2014. En France, 286 000 travailleurs détachés ont été recensés en 2015 soit une augmentation de 25 % par rapport à l'année 2014. Parallèlement, les cas de fraudes se multiplient, caractérisés par l'absence de déclaration du travailleur détaché, le non-respect du socle minimum national voire le travail dissimulé, ou encore le détournement de la réglementation au moyen, par exemple, de la constitution de structures fictives dans des États moins-disants socialement. Le nombre de travailleurs illégalement détachés en France est ainsi évalué entre 200 000 et 300 000. Le projet de révision de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services devrait permettre de réduire le différentiel de coût du travail entre États membres. Toutefois, si les propositions de la Commission européenne vont dans le sens d'une harmonisation des législations nationales concernant le socle minimum d'obligations de l'État d'accueil opposables à l'entreprise prestataire de services, elles n'auront vraisemblablement qu'un impact limité en France, qui dispose d'une législation très protectrice des droits des salariés. En effet, la loi française prévoit déjà l'obligation, dans tous les secteurs, d'appliquer aux salariés détachés les obligations conventionnelles étendues de même qu'elle impose aux entreprises de travail temporaire étrangères les mêmes obligations qu'aux entreprises de travail temporaire françaises. Des mesures telles qu'une durée minimale d'ancienneté acquise au sein de l'entreprise prestataire, la limitation du détachement transfrontalier de travailleurs à une durée maximale de vingt-quatre mois ou encore l'interdiction du détachement d'un travailleur dans l'État membre au sein duquel il réside et exerce habituellement son activité, pourraient être de nature à lutter plus efficacement contre la fraude. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend défendre dans le cadre de la révision de la directive 96/71 CE, dans un souci de mise en œuvre d'une concurrence loyale entre les entreprises intervenant sur le territoire national et de garantie d'un niveau de protection élevé aux travailleurs détachés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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