Question soumise le 4 août 2016

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut pour la profession de prothésiste dentaire.

Cette profession a connu plusieurs bouleversements importants ces dernières années : abrogation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de prothésiste dentaire en 2009 ; directive européenne sur les dispositifs médicaux qui deviendra dès 2018 une réglementation européenne aux exigences renforcées ; avancées technologiques modifiant les protocoles de fabrication et les compétences nécessaires…

De plus, l'absence de statut a un impact négatif sur la filière qui souffre d'un manque d'attractivité.

Les professionnels souhaitent que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III [(brevet de technicien supérieur (BTS) - brevet technique des métiers supérieur (BTMS)], gage d'acquisition des compétences indispensables à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettra également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur le sujet.

Réponse émise le 1er septembre 2016

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.