Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Cécile Cukierman
Question écrite N° 22985 au Ministère des affaires sociales
Absence de statut de prothésiste dentaire
Question soumise le 4 août 2016
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d'une part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession et, d'autre part, les contraintes liées à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans cette profession est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire, bien souvent inconnu du patient. Pour enrayer cette situation, il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (brevet de technicien supérieur - BTS - ou brevet technique des métiers supérieurs - BTMS), un tel positionnement permettra également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence des prothésistes européens et ainsi conforter la compétitivité des laboratoires français. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour placer au niveau III le niveau de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
Réponse émise le 1er septembre 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.