Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 23009 au Ministère de l'économie
Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur
Question soumise le 4 août 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés administratives auxquelles se heurtent les familles en cas de décès d'un conjoint ou d'un ascendant ayant souscrit un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Outre qu'elles ajoutent inutilement à la douleur des proches, ces difficultés retardent la clôture du crédit, pouvant ainsi placer les familles dans une situation financière problématique faute d'une suspension des prélèvements dans l'attente de la clôture du dossier. Les exemples de ce type n'étant pas rares, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de faciliter et d'accélérer la clôture des crédits en cas de décès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.