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Alain Joyandet
Question écrite N° 23032 au Ministère des affaires sociales
Inapplicabilité du « compte pénibilité »
Question soumise le 11 août 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inapplicabilité du « compte pénibilité ». Ce dispositif répond à un besoin de justice sociale évident pour les travailleurs. Toutefois, il est inapplicable dans la pratique tel qu'il a été conçu par le gouvernement. D'ailleurs, deux rapports récents des Inspections générales de l'administration et des affaires sociales concluent à l'inapplicabilité de ce dispositif dans la fonction publique. Aussi, il apparaît assez surprenant d'appliquer au secteur privé un dispositif tellement complexe que le secteur public en est exonéré. Plus que jamais les entreprises et, de façon générale, les entrepreneurs de France, ont besoin de souplesse, de simplicité et - surtout - que l'Etat leur fasse confiance. Aussi, il serait préférable dans l'état actuel des choses de suspendre immédiatement le compte pénibilité, qui est devenu injuste, inapplicable et source de coûts supplémentaires pour les acteurs privés de l'économie nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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