Question soumise le 25 août 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur les dernières données disponibles concernant le nombre d'attaques et de prédations du loup. Il lui indique que les chiffres attestent une augmentation de 10 % du nombre de constats, donc d'une augmentation du nombre d'attaques équivalente.

Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui faire connaître la localisation de ces attaques, ainsi que l'évolution du nombre de victimes indemnisées sur les deux dernières années.

Il lui demande, par ailleurs, si les plafonds de retraits ont été atteints au 30 juin 2016, et à quel niveau ils s'élèveront dans le cadre du protocole d'enlèvement qui se met en place, à compter du 1er juillet pour la période 2016-2017.

Réponse émise le 29 décembre 2016

Les données relatives aux dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques sont en ligne sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et actualisées tous les 15 jours (site : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-dommages). Au 15 août 2016, 4 080 bêtes ont été prédatées et 1 150 attaques constatées, soit une légère diminution de 767 victimes par rapport au 15 août 2015. En 2015, 8 941 victimes, essentiellement des ovins, ont été indemnisées contre 8 576 en 2014, et les attaques de loup ont été constatées dans 29 départements, dont l'Aude où 16 constats ont abouti à l'indemnisation de 48 victimes. Les départements les plus impactés sont les Alpes-Maritimes, les Alpes de Haute-Provence, la Savoie, le Var et les Hautes-Alpes (entre 2 073 et 751 victimes indemnisées). Le loup est une espèce protégée au titre de la directive 92/43/CEE, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore et de la Convention de Berne. Toutefois des mesures de dérogation sont prévues par l'article 9 de la Convention de Berne et à l'article 16 de cette même directive. Elles sont encadrées par l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). L'arrêté du 7 juillet 2016 fixe à 36 le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017. Le nombre maximum est en effet fixé chaque année en fonction de l'estimation de la population de loup afin de ne pas nuire au respect de l'état de conservation favorable exigé par la directive précitée. Le plafond de ce nombre maximum, déjà fixé à 36 spécimens pour la période 2015-2016, a été atteint au 30 juin 2016. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui est chargé du suivi de l'état de la population a communiqué fin août des données qui indiquent une stabilisation de la population lupine malgré une hausse du nombre de meutes et des zones de présence permanente. La stabilisation de la population conduit au maintien à 36 du nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017. Plusieurs communes ont été classées en « cercle 1 » dans l'Aude, ce qui correspond à des zones où la prédation est avérée et où les éleveurs peuvent demander un financement auprès du ministère chargé de l'agriculture pour s'équiper en moyen de protection (aide berger, chien de protection et clôture). D'autres communes sont en « cercle 2 » où la survenue de prédation est possible et qui ouvre droit au financement de parcs mobiles et de chiens de protection. Des crédits d'urgence peuvent être sollicités auprès des préfectures en cas d'attaque récurrente et importante. Une zone de présence permanente de loup est située dans l'Aude mais aucune meute n'y est signalée.