Question soumise le 1er septembre 2016

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les PLU intègrent les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Malheureusement, nombreuses sont les collectivités qui auront des difficultés à tenir cette échéance et auront ainsi des PLU ne respectant pas la loi et pouvant être attaquables.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report de délai afin de permettre aux communes de régulariser leur situation de manière réaliste.

Réponse émise le 11 mai 2017

La mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi engagement national pour l'environnement (ENE), c'est-à-dire leur « grenellisation », constitue un outil essentiel pour favoriser le développement durable des territoires. Toutefois, eu égard au contexte de recomposition intercommunale, l'article 132 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a reporté l'échéance de « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU) existants du 1er janvier 2017 à la date de leur prochaine révision. Il convient de souligner que de nombreux PLU ou plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), en cours de révision ou d'élaboration, seront de facto, à la date de leur approbation, conformes à la loi ENE.