Question soumise le 8 septembre 2016

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé.

En effet, suite à un rapport de la Cour des comptes établi en septembre 2014, un projet de décret pourrait modifier la carte d'implantation de ces associations, les contraignant à faire passer le nombre minimum d'adhérents de 50 à 1000.

Le comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC) a d'ores et déjà indiqué que ses adhérents étaient prêts à se regrouper librement pour atteindre à terme ce seuil de 1 000, notamment dans le cadre de l'ouverture de nouvelles antennes locales.

Le CLAAGC indique cependant qu'une application trop restrictive du seuil pourrait menacer 300 emplois et porterait atteinte au bon service rendu aux chirurgiens-dentistes et à l'administration fiscale. Il faut d'ailleurs noter que la Cour des comptes notait elle-même « que priver certaines zones de territoires de tout organisme de gestion agréé (OGA) ou AGA sera une erreur en termes de qualité de travail, de proximité et aussi d'emploi.

Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour maintenir un service de qualité, tout en concourant à l'amélioration des missions et du fonctionnement de ces associations.

Réponse émise le 23 février 2017

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.