Question soumise le 8 septembre 2016

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé femmes sur les conséquences de l'avis du comité économique des produits de santé (CEPS). Celui-ci a fait connaître ses intentions dans un avis publié au Journal officiel du 5 août 2016 pour annoncer de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables. Si cet avis de projet venait à être appliqué en l'état, l'équilibre économique de certaines entreprises serait fortement fragilisé. Et ce serait de manière globale le secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées qui serait littéralement asphyxié par des mesures qui ne tiennent absolument pas compte des économies générées par celui-ci (réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisations…). Les répercussions de l'application en état de l'avis se feraient sentir sur l'emploi et la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Enfin, ce projet de baisses de tarifs toucherait de plein fouet les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile.

Il lui demande la suspension de cet avis de projet pour permettre de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.