Question soumise le 15 septembre 2016

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir l'initiative prise le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS) visant à diminuer drastiquement les tarifs de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques.

Cette décision pénalise les malades mais aussi les entreprises prestataires de service ainsi que leurs salariés. Elle va totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement, qui répond à une logique évidente d'efficience économique.

En conséquence, elle lui demande de surseoir à ce projet, le temps de mener avec les professionnels de santé une réflexion visant à mieux maîtriser les dépenses de santé de ces malades chroniques.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.