Question soumise le 15 septembre 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures destinées à atténuer la charge fiscale portant sur les ménages qui ont recours à l'emploi d'un salarié à domicile.

Il lui rappelle que ces dépenses sont éligibles à une réduction d'impôt voire à un crédit d'impôt, à condition, toutefois, d'exercer une activité professionnelle ou d'être demandeur d'emploi.

Il lui fait remarquer que les foyers non imposables lorsqu'ils ont recours à l'emploi d'un salarié à domicile ne bénéficient pas d'encouragement fiscal.

Bien que conscient des contraintes budgétaires, il lui suggère de bien vouloir étudier toutes possibilités d'extension du crédit d'impôt au bénéfice des retraités non imposables, après déduction des contributions telles que l'aide personnalisée d'autonomie et toutes prestations liées à l'accompagnement de la dépendance.

Enfin, il lui précise qu'une telle mesure est fortement attendue car elle serait de nature à encourager l'emploi tout en améliorant la prise en charge des personnes vieillissantes.

Réponse émise le 9 mars 2017

Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu'ils exercent une activité ou non, en généralisant le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages, notamment ceux retraités. En effet, l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d'aide à domicile, y compris pour des personnes âgées modestes peu ou pas imposables. Il est par ailleurs indispensable de renforcer l'incitation donnée aux ménages pour recourir aux services à la personne, afin de contribuer au développement d'une filière créatrice de nombreux emplois. Cette mesure, inscrite en loi de finances pour 2017, s'appliquera aux dépenses de services à domicile exposées à compter du 1er janvier 2017. Elle bénéficiera à 1,3 million de ménages pour un coût d'environ 1 milliard d'euros. Cette décision qui s'ajoute aux dispositions déjà prises par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis cette année témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.