Question soumise le 15 septembre 2016

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis de projet, publié par le comité économique des produits de santé (CEPS), proposant des baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations remboursés par la sécurité sociale.

Ces produits sont notamment utiles au maintien à domicile des patients souffrant de maladies chroniques, des personnes âgées et handicapées. Ils répondent également à l'objectif de développement des soins en ambulatoire.

Si l'équilibre des comptes de notre système de sécurité sociale est un objectif important et partagé, les professionnels, industriels et prestataires de santé à domicile s'inquiètent des conséquences économiques et d'une dégradation des prestations dispensées, si un tel avis devait être suivi.

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement après la publication de cet avis.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.