Question soumise le 15 septembre 2016

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires.

Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…).

Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés.

Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

Réponse émise le 8 décembre 2016

Les fournitures scolaires sont composées d'un large panel d'articles. Certains (feutres, crayons de couleurs …) sont considérés comme des jouets et doivent à ce titre répondre aux exigences règlementaires applicables à ces produits (directive 2009/48/CE) notamment l'interdiction d'utilisation de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ainsi qu'aux restrictions en matière d'utilisation de substances allergisantes et la mention de certaines d'entre elles sur l'étiquetage. Les autres produits, même en absence de réglementation spécifique, relèvent de la règlementation générale concernant les substances chimiques. Il s'agit notamment du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) qui prévoit des mesures de restriction de l'utilisation des substances chimiques préoccupantes dans certains produits destinés au grand public. Par exemple, les hydrocarbures aromatisés polycycliques sont interdits dans les produits de consommation, le toluène, substance CMR, est prohibé dans les colles. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) s'applique à certaines fournitures scolaires telles que la colle ou l'encre en bouteille. Si ces produits contiennent des substances allergisantes, ils doivent a minima porter sur leur étiquette une mention d'avertissement quant à la présence de cette substance. Les autorités françaises participent activement au niveau européen à l'identification et à la mise en place des mesures de restrictions d'utilisation ou d'interdictions dans le cadre de REACH ou de classement harmonisée dans le cadre du CLP. Ainsi, la France a soutenu l'interdiction récente du cadmium dans les peintures. Le classement proposé par la France pour le formaldéhyde devrait conduire, à moyen terme à son interdiction dans les mélanges destinés au grand public à une teneur supérieure à 0,1 %. Parmi les dossiers en cours, peuvent également être cités les dossiers soutenus ou initiés par la France tels que : l'extension à d'autres articles de la restriction actuelle sur les phtalates contenus dans les jouets et articles de puériculture ; le classement harmonisé du méthylisothiazolinone dans la classe la plus élevée de danger en tant que sensibilisant cutané ; ou encore l'inscription du BPA dans la liste des substances les plus préoccupantes.