Question soumise le 15 septembre 2016

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M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le caractère insuffisamment détaillé des devis adressés par Enedis à des consommateurs préalablement à des travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

En effet, lorsque ces travaux sont trop particuliers pour faire l'objet d'une facturation sur la base du catalogue dit « des prestations annexes », ils donnent lieu à l'établissement d'un devis, pour lequel le catalogue indique, dans son préambule, qu'il est « construit » sur la base des coûts standards de main-d'œuvre, en fonction de la qualification des intervenants et de prix figurant dans des canevas techniques pour les opérations standards ou de coûts réels.

Or, cette « construction » aboutit à des devis sans justifications suffisantes pour permettre d'apprécier le bien-fondé de prix parfois très élevés comme en témoignent les analyses du médiateur national de l'énergie.

Pourtant, l'article L. 441-6 du code de commerce exige de tout prestataire de service l'obligation de présenter un devis « suffisamment détaillé ».

Par ailleurs, l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, précisant en détail les modalités de calcul des prix de ces prestations (et intervenu avant cette disposition législative) indique en son article 1er que « les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté ».

Aussi deux questions demeurent-elles : d'une part sur le point de savoir si ces devis peuvent valablement apparaître comme constituant une « tarification publique » au sens de cet arrêté, et d'autre part si cette exception se justifierait encore étant donné la position de monopole d'Enedis pour ces prestations qui ne sont pas incluses dans le barème approuvé par la commission de régulation de l'énergie pour les prestations les plus courantes.

Aussi lui demande-t-il, en toutes hypothèses, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence des devis établis par Enedis et permettre à chaque destinataire d'en vérifier le bien-fondé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.