Question soumise le 15 septembre 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations et entreprises prestataires de santé à domicile, ainsi que des pharmaciens d'officine, concernant la publication dans le Journal officiel du 5 août 2016 d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS).

Selon les professionnels, les baisses tarifaires prévues par cet avis sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale auraient, compte tenu de leur importance sans précédent, des conséquences graves d'une part sur l'emploi et d'autre part sur l'exigence de service poursuivie par cette activité.

Alors que le développement des soins ambulatoires est largement plébiscité par tous notamment pour répondre à des exigences économiques, les professionnels du secteur regrettent ces propositions abruptes prises sans concertation aucune. En effet, ces derniers parfaitement conscients des économies à réaliser en matière de santé pourraient sans aucun doute être une force de propositions.

Aussi, et alors que l'ensemble de la filière réalise des marges déjà faibles, elle lui demande comment le Gouvernement entend suspendre ce projet et ouvrir de réelles négociations avec les représentants de ces entreprises et associations.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.