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Henri de Raincourt
Question écrite N° 23232 au Ministère des affaires sociales
Fourniture des équipements d'optique
Question soumise le 15 septembre 2016
M. Henri de Raincourt rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 21094 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Fourniture des équipements d'optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 8 décembre 2016
Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier est paru au Journal officiel du 16 octobre 2016. Il précise, outre les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de cette prescription. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, il prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement.
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