Question soumise le 22 septembre 2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dédommagement des usagers des trains express régionaux (TER) victimes des grèves des cheminots entre mars et juin 2016.

En effet, dans plusieurs régions, les usagers ont bénéficié d'un dédommagement de la SNCF en raison de ces grèves à répétition. Ces dédommagements diffèrent d'une région à l'autre, et semblent insuffisants au regard des gênes occasionnées pour les usagers et des préjudices financiers subis par ces derniers.

Si les usagers TER de la région d'Occitanie se sont vu accorder une réduction de 35 % sur l'abonnement de septembre, cette réduction est plus faible pour d'autres régions, notamment en Normandie où les usagers n'ont bénéficié que d'une réduction de 25 % de leur abonnement de septembre ou d'un mois supplémentaire gratuit en cas d'abonnement mensuel.

Dans ces circonstances, il semblerait nécessaire de mettre en place un dédommagement systématique et généralisé pour les usagers réguliers de la SNCF en cas de perturbation grave et répétitive du service public.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

Réponse émise le 9 mars 2017

Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Les conventions TER intègrent des dispositifs de pénalités en cas de perturbation, qui peuvent différer d'une région à une autre. Certaines prévoient un mécanisme d'indemnisation pour les abonnés, d'autres non. Par ailleurs, les perturbations liées aux grèves ont impacté les voyageurs à des intensités diverses selon les territoires. Il est donc difficile de mettre en place un dispositif d'indemnisation unique et généralisé à l'ensemble des régions. D'une manière plus générale, il appartient à la région Normandie, en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de définir en accord avec SNCF Mobilités les modalités d'indemnisation à mettre en œuvre.