Corinne Imbert
Question écrite N° 23256 au Secrétariat d'État

Mise en place de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et conséquence sur le mode de l'allocation personnalisée d'autonomie

Question soumise le 22 septembre 2016

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le texte prévoit des solutions de répit pour les aidants familiaux comme l'accueil temporaire pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or à ce jour, ni la loi, ni les décrets d'application ne précisent le montant retenu pour les plans d'aide, à savoir uniquement le tarif dépendance - déduction faite de la participation du bénéficiaire - ou le tarif dépendance intégrant le tarif hébergement. La différence est d'importance puisque dans le premier cas, le montant alloué pour l'allocation personnalisée d'autonomie serait de 15 euros par jour, et dans le second, de 80 euros, soit une différence substantielle de 60 euros pour les bénéficiaires. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement est en mesure de publier dans un délai raisonnable des éléments de précision en ce sens.